Politique de confidentialité, Conditions générales de vente et Condition d'utilisation

Politique de confidentialité.

Introduction
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.


Collecte des renseignements personnels

Nous collectons les renseignements suivants :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale
  • Code postal
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone 
  • Profession

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.


Formulaires  et interactivité:

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

  • Formulaire d’inscription au site Web
  • Formulaire de commande
  • Sondage d’opinion
  • Concours

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Suivi de la commande
  • Informations / Offres promotionnelles
  • Statistiques
  • Contact
  • Gestion du site Web (présentation, organisation)

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante:

  • Statistiques
  • Contact
  • Gestion du site Web (présentation, organisation)

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Forum ou aire de discussion
  • Commentaires
  • Correspondance
  • Informations ou pour des offres promotionnelles

Fichiers journaux et témoins

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :

  • Système d’exploitation
  • Pages visitées et requêtes
  • Heure et jour de connexion
  • gestion de l’affichage de fenêtre dite « pop-up »

Le recours à de tels fichiers nous permet :

  • Amélioration du service et accueil personnalisé
  • Profil personnalisé de consommation
  • Suivi de commande
  • Statistique

Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous contacter : 

Par voie postal :

MA WEB ENTREPRISE, BEN HAMOUDA Mehdi , 333 boulevard Ledru Rollin, Salon-de-Provence 13300

Par courriel :

  • info   @   ma-web-entreprise.fr

Droit d’accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
L’exercice de ce droit se fera :
Par voie postal :

MA WEB ENTREPRISE, BEN HAMOUDA Mehdi ,  333 boulevard Ledru Rollin, Salon-de-Provence 13300

Par courriel :

  • info   @   ma-web-entreprise.fr

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
  • Protocole SET (Secure Electronic Transaction)
  • Gestion des accès – personne autorisée
  • Gestion des accès – personne concernée
  • Logiciel de surveillance du réseau
  • Sauvegarde informatique
  • Développement de certificat numérique
  • Identifiant / mot de passe
  • Pare-feu (Firewalls)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

La personne nommée responsable de la sécurité des données est Mehdi Ben Hamouda. 

Vous pouvez le contacter par voie postale :

Mehdi Ben Hamouda  , 333 boulevard Ledru Rollin , 13300 Salon de Provence

ou par courriel : 

info @ ma-web-entreprise.fr

 

CGV

Clause n° 1 : Objet

L’entreprise cité comme suit : « ma-web-entreprise » est l’entreprise gérée par Mehdi BEN HAMOUDA en statut de micro entreprise, par conséquent, chaque fois que dans ces CGV est citée l’entreprise « ma-web-entreprise » , il faut entendre l’entreprise Mehdi BEN HAMOUDA .
Pour information, l’entreprise ma-web-entreprise est domicilié à :
333 boulevard Ledru Rollin , 13300 Salon de Provence
N° de Siret : 498 329 846 00030 
 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ma-web-entreprise et de son client dans le cadre de la vente des marchandises disponibles sur le site www.ma-web-entreprise.fr
Toute prestation accomplie par la ma-web-entreprise implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC et hors frais de livraison. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société ma-web-entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Aussi, de part son statut de micro entreprise, la société ma-web-entreprise n’est pas assujetti à la TVA. Elle ne facture pas de TVA et donc, la TVA n’est pas récupérable. 
TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ma-web-entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

pour les produits physiques :

  • par carte bancaire

pour les produits numériques :

  • soit en espèces (uniquement pour un montant inférieur à 200€00)
  • soit par virement
  • soit par carte bancaire (des frais de transaction peuvent être facturés)

Lors de l’enregistrement de la commande :

-l’acheteur devra verser un acompte de 100% du montant global de la facture dans le cadre de produit physique.
-l’acheteur devra verser un acompte de 50% au minimum du montant global de la facture dans le cadre de produit numérique, le solde devant être payé à réception des marchandises (sauf pour les prestations faisant l’objet d’un devis mentionnant des conditions différentes, celles ci primant)

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société ma-web-entreprise une pénalité de retard égale au taux BCE majoré de 10 points (ou le taux fixé sur le devis de l’offre validée primant sur le taux de ces présentes CGV) .

Le taux BCE est celui en vigueur au jour de la date limite de paiement de la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ma-web-entreprise.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société ma-web-entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ma-web-entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en point relais à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société ma-web-entreprise ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétant 
droit de rétractation  

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client, qui a la qualité de consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé que pour les produits non personnalisés.

Pour les dits produits, le client ayant la qualité de consommateur peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adressée suivante : 

BEN HAMOUDA Mehdi 

333 boulevard Ledru Rollin

13300 Salon de Provence

en mentionnant son nom, prénom et adresse, le numéro de la commande et en déclarant agir en qualité de consommateur, et à condition de renvoyer à ses frais les produits dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés, le cas échéant, de tous accessoires. 

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client dans les conditions précisées ci-dessus, ma-web-entreprise remboursera sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit à été exercé, les sommes payées par le client pour l’achat des produits retournés, à l’exception des frais de retour.